CGS – Conditions Spécifiques du Service « Prise de commande à emporter »
Clauses spécifiques relatives au fonctionnement du service
Dispositions techniques et obligations complémentaires
- Nature du service : Carnet numérique de commandes ; n’enregistre ni encaissement ni tickets fiscaux.
- Purge des commandes : Les commandes restent stockées jusqu’à ce que le Restaurateur actionne la fonction « Effacer le carnet » depuis le tableau de bord. Il lui appartient d’effectuer cette suppression soit à la clôture du service, soit avant l’ouverture du service suivant. Tant que cette action n’est pas réalisée, les données demeurent accessibles et conservées.
- Export : CSV téléchargeable jusqu’à l’heure de purge ; au-delà, aucune restauration possible.
- Obligations fiscales : Le restaurateur doit générer un justificatif fiscal via son propre système de caisse certifié, imprimer ou remettre un reçu au client final.